Code Civil MauricienArticle 664-83
664-83. Les copropriétaires qui subissent un préjudice
par suite de l’exécution des travaux ou de la surélévation
en raison, soit d’une diminution définitive de la valeur
de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même
s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une
indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l’ensemble
des copropriétaires, est répartie, s’il s’agit de travaux
de surélévation, selon la proportion initiale des droits
de chacun dans les parties communes et, s’il s’agit
d’autres travaux, en proportion de la participation de
chacun au coût des travaux.
B – TRAVAUX ET AMÉLIORATIONS