Code Civil MauricienArticle 664-83

664-83. Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux ou de la surélévation en raison, soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. Cette indemnité, qui est à la charge de l’ensemble des copropriétaires, est répartie, s’il s’agit de travaux de surélévation, selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes et, s’il s’agit d’autres travaux, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux. B – TRAVAUX ET AMÉLIORATIONS

This article is inserted by Code Civil Mauricien (Amendment) Act 2018, section 2.

Start date not held: comes into operation on a date fixed by Proclamation, and juris holds no Proclamation for it.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source