Code Civil Mauricien

Article 664-84

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-84

664-84. Toute convention par laquelle un copropriétaire ou un tiers se réserve l’exercice de l’un des droits accessoires visés à l’article 664-4, devient caduque si ce droit n’a pas été exercé dans les dix années qui suivent ladite convention. Avant l’expiration de ce délai, l’assemblée générale peut, statuant à la majorité prévue à l’article 664-35, s’opposer à l’exercice de ce droit, sauf à en indemniser le titulaire dans le cas où ce dernier justifie que la réserve du droit comportait une contrepartie à sa charge. Toute convention comportant réserve de l’un des droits visés à l’alinéa 1, doit indiquer, à peine de nullité, l’importance et la consistance des locaux à construire et les modifications que leur exécution entraînerait dans les droits et charges des copropriétaires. [Art. 664-84 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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