Code Civil MauricienArticle 664-84
664-84. Toute convention par laquelle un copropriétaire ou un tiers se
réserve l’exercice de l’un des droits accessoires visés à l’article 664-4, devient caduque si ce droit n’a pas été exercé dans les dix années qui suivent
ladite convention.
Avant l’expiration de ce délai, l’assemblée générale peut, statuant à la
majorité prévue à l’article 664-35, s’opposer à l’exercice de ce droit, sauf à
en indemniser le titulaire dans le cas où ce dernier justifie que la réserve du
droit comportait une contrepartie à sa charge.
Toute convention comportant réserve de l’un des droits visés à l’alinéa 1,
doit indiquer, à peine de nullité, l’importance et la consistance des locaux à
construire et les modifications que leur exécution entraînerait dans les droits
et charges des copropriétaires.
[Art. 664-84 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]