Code Civil MauricienArticle 664-84
664-84. L’assemblée générale décide, à la majorité
de l’article 664-34, des travaux nécessaires à la
conservation de l’immeuble ou rendus obligatoires
par une disposition législative ou règlementaire et, à la
majorité de l’article 664-35, des autres travaux.
Acts 2018 577
Elle fixe, à la même majorité que celle applicable
aux travaux concernés –
1º la répartition du coût des travaux
et de la charge des indemnités prévues
à l’article 664-83 en proportion
des avantages qui résulteront
des travaux envisagés pour chacun
des copropriétaires, sauf à tenir compte
de l’accord de certains d’entre eux
pour supporter une part des dépenses
plus élevée;
2º la répartition des dépenses de
fonctionnement, d’entretien et de
remplacement des parties communes
ou des éléments transformés ou créés
proportionnellement aux quotes-parts
des parties communes afférentes à
leur lot.