Code Civil MauricienArticle 664-84

664-84. L’assemblée générale décide, à la majorité de l’article 664-34, des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ou rendus obligatoires par une disposition législative ou règlementaire et, à la majorité de l’article 664-35, des autres travaux. Acts 2018 577 Elle fixe, à la même majorité que celle applicable aux travaux concernés – 1º la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l’article 664-83 en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l’accord de certains d’entre eux pour supporter une part des dépenses plus élevée; 2º la répartition des dépenses de fonctionnement, d’entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés proportionnellement aux quotes-parts des parties communes afférentes à leur lot.

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