Code Civil Mauricien

Article 664-85

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-85

664-85. En cas de destruction totale ou partielle, l’assemblée générale des copropriétaires dont les lots composent le bâtiment sinistré peut décider, à la majorité de voix de ces copropriétaires, la reconstruction du bâtiment ou la remise en état de la partie endommagée. Dans le cas où la destruction affecte moins de la moitié du bâtiment, la remise en état est obligatoire si la majorité des copropriétaires sinistrés la demande. Les copropriétaires qui participent à l’entretien des bâtiments ayant subi des dommages sont tenus de participer dans les mêmes proportions et suivants les mêmes règles aux dépenses des travaux. [Art. 664-85 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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