Code Civil MauricienArticle 664-85
664-85. Les copropriétaires n’ayant pas donné leur
accord à la réalisation des travaux décidés à la majorité
de l’article 664-35 peuvent –
1º demander au Juge en Chambre de leur
rendre la décision prise inopposable
au regard du caractère somptuaire des
améliorations décidées;
2º ne payer le coût des travaux que par
annuités égales au dixième de la
somme totale leur incombant, le taux
d’intérêt applicable étant celui de l’intérêt
légal. Toutefois, lessommes visées à cet
alinéa le deviennent immédiatement
exigibleslors de la première mutation
entre vifs du lot de l’intéressé, même si
cette mutation est réalisée par voie
d’apport en société.
578 Acts 2018