Code Civil MauricienArticle 664-85

664-85. Les copropriétaires n’ayant pas donné leur accord à la réalisation des travaux décidés à la majorité de l’article 664-35 peuvent – 1º demander au Juge en Chambre de leur rendre la décision prise inopposable au regard du caractère somptuaire des améliorations décidées; 2º ne payer le coût des travaux que par annuités égales au dixième de la somme totale leur incombant, le taux d’intérêt applicable étant celui de l’intérêt légal. Toutefois, lessommes visées à cet alinéa le deviennent immédiatement exigibleslors de la première mutation entre vifs du lot de l’intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d’apport en société. 578 Acts 2018

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