Code Civil MauricienArticle 664-54
664-54. Dans l’hypothèse prévue à l’article 664-40 alinéa 3, le Juge en
Chambre peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire
ou un mandataire de justice à l’effet de convoquer l’assemblée générale.
Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l’assemblée.
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours,
faite su syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l’assignation à peine d’irrecevabilité. Ceire-ci est délivrée au syndic et,
le cas échéant, au président du conseil syndical.
[Art. 664-54 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
C26 – 97 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
C – DISPOSITIONS SPÉCIALES AU SYNDIC