Code Civil Mauricien

Article 664-54

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-54

664-54. Dans l’hypothèse prévue à l’article 664-40 alinéa 3, le Juge en Chambre peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l’effet de convoquer l’assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l’assemblée. Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours, faite su syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l’assignation à peine d’irrecevabilité. Ceire-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical. [Art. 664-54 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] C26 – 97 [Issue 1] Code Civil Mauricien C – DISPOSITIONS SPÉCIALES AU SYNDIC

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