Code Civil MauricienArticle 664-53
664-53. Le syndic détient les archives du syndicat et
les transmet à son successeur.
Il tient à la disposition des copropriétaires et
du conseil syndical le règlement de copropriété et ses
modificatifs, les registres contenant les procès-verbaux
des assemblées générales des copropriétaires et les
états financiers ainsi que toutes conventions, pièces,
correspondances, plans et documents relatifs à
l’immeuble et au syndicat.
564 Acts 2018
Ces données, sauf décision contraire de
l’assemblée générale prise à la majorité de l’article
664-34, doivent être accessibles aux copropriétaires de
manière dématérialisée et sécurisée.
Le syndic délivre des copies ou extraits, qu’il
certifie conformes, des procès-verbaux.