Code Civil MauricienArticle 664-53

664-53. Le syndic détient les archives du syndicat et les transmet à son successeur. Il tient à la disposition des copropriétaires et du conseil syndical le règlement de copropriété et ses modificatifs, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les états financiers ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans et documents relatifs à l’immeuble et au syndicat. 564 Acts 2018 Ces données, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 664-34, doivent être accessibles aux copropriétaires de manière dématérialisée et sécurisée. Le syndic délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux.

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