Code Civil Mauricien

Article 664-53

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-53

664-53. Une délégation de pouvoir donnée, en application de l’article 66435 (a), par l’assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminée. Elle peut toutefois autoriser son bénéficiaire à décider de certaines dépenses jusqu’à un montant dont la délégation fixe le maximum. Elle ne peut, en aucun cas, priver l’assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l’administration de l’immeuble et la gestion du syndic. Il sera rendu compte à l’assemblée de l’exécution de la délégation. [Art. 664-53 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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