Code Civil MauricienArticle 664-63
664-63. Dans les copropriétés ne comportant que deux
lots à usage d’habitation, de commerce ou de bureaux,
les copropriétaires peuvent passer un contrat relatif à
l’exercice de leurs droits, pour une durée initiale de trois
ans, renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Ce contrat n’est pas tenu de respecter les
dispositions de la présente Section. Il doit cependant
prévoir les modalités de représentation du syndicat des
copropriétaires vis-à-vis des tiers et ne peut déroger
aux dispositions légales relatives au calcul des charges.
Acts 2018 567
Il est caduc en cas de mutation, à titre gratuit ou
onéreux, de l’un des lots ou d’une fraction de lot, sauf
accord des parties.