Code Civil MauricienArticle 664-63

664-63. Dans les copropriétés ne comportant que deux lots à usage d’habitation, de commerce ou de bureaux, les copropriétaires peuvent passer un contrat relatif à l’exercice de leurs droits, pour une durée initiale de trois ans, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Ce contrat n’est pas tenu de respecter les dispositions de la présente Section. Il doit cependant prévoir les modalités de représentation du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des tiers et ne peut déroger aux dispositions légales relatives au calcul des charges. Acts 2018 567 Il est caduc en cas de mutation, à titre gratuit ou onéreux, de l’un des lots ou d’une fraction de lot, sauf accord des parties.

This article is inserted by Code Civil Mauricien (Amendment) Act 2018, section 2.

Start date not held: comes into operation on a date fixed by Proclamation, and juris holds no Proclamation for it.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source