Code Civil MauricienArticle 664-64
664-64. Les copropriétés ne comportant pas plus de
cinq lots à usage d’habitation, de commerce ou de
bureaux, peuvent être régies par leur seul règlement
de copropriété. Celui-ci peut intégrer des dispositions
dérogatoires aux règles de la présente Section. Il peut
notamment prévoir une administration collégiale et
consensuelle des immeubles par les copropriétaires
eux-mêmes sans la nomination d’un syndic et sans la
tenue d’assemblées générales.
Ces dérogations sont toutefois soumises aux
conditions suivantes –
1º le règlement de copropriété doit être établi
par acte notarié;
2º il doit prévoir la constitution et le mode
de fonctionnement d’un conseil de la
copropriété regroupant tous les membres
du syndicat des copropriétaires, qui élit
un président et un trésorier. Ce conseil ne
peut, par ses décisions, porter atteinte ni à
la destination de l’immeuble ni aux droits
des copropriétaires sur la partie privative
de leur lot;
3º il doit fixer les règles de répartition et de
paiement des charges dans le respect des
articles 664-10 et 664-67;
4º il doit organiser le libre accès des
copropriétaires aux informations
financières et bancaires de la copropriété.
568 Acts 2018