Code Civil MauricienArticle 664-64

664-64. Les copropriétés ne comportant pas plus de cinq lots à usage d’habitation, de commerce ou de bureaux, peuvent être régies par leur seul règlement de copropriété. Celui-ci peut intégrer des dispositions dérogatoires aux règles de la présente Section. Il peut notamment prévoir une administration collégiale et consensuelle des immeubles par les copropriétaires eux-mêmes sans la nomination d’un syndic et sans la tenue d’assemblées générales. Ces dérogations sont toutefois soumises aux conditions suivantes – 1º le règlement de copropriété doit être établi par acte notarié; 2º il doit prévoir la constitution et le mode de fonctionnement d’un conseil de la copropriété regroupant tous les membres du syndicat des copropriétaires, qui élit un président et un trésorier. Ce conseil ne peut, par ses décisions, porter atteinte ni à la destination de l’immeuble ni aux droits des copropriétaires sur la partie privative de leur lot; 3º il doit fixer les règles de répartition et de paiement des charges dans le respect des articles 664-10 et 664-67; 4º il doit organiser le libre accès des copropriétaires aux informations financières et bancaires de la copropriété. 568 Acts 2018

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