Code Civil Mauricien

Article 664-65

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-65

664-65. Le règlement de copropriété crée un conseil syndical. Il fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical notamment celles relatives au nombre de ses membres et à la durée de leur mandat, qui ne peut excéder trois années renouvelables. Pour assurer la représentation prévue par l’article 664-38 alinéa 4, il est tenu compte, en cas de constitution d’un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l’article 664-68 pour fixer le nombre des membres du conseil syndical principal Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d’un siège au moins à ce conseil. [Art. 664-65 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] [Issue 1] C26 – 100 Revised Laws of Mauritius

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