Code Civil MauricienArticle 664-65
664-65. Le règlement de copropriété crée un conseil syndical. Il fixe les
règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical notamment celles relatives au nombre de ses membres et à la durée de leur
mandat, qui ne peut excéder trois années renouvelables.
Pour assurer la représentation prévue par l’article 664-38 alinéa 4, il est
tenu compte, en cas de constitution d’un ou plusieurs syndicats secondaires,
des dispositions de l’article 664-68 pour fixer le nombre des membres du
conseil syndical principal Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit
d’un siège au moins à ce conseil.
[Art. 664-65 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
[Issue 1] C26 – 100
Revised Laws of Mauritius