Code Civil MauricienArticle 664-65

664-65. Dans les copropriétés comportant plus de cinq lots dont aucun n’est à usage d’habitation, les règles de la présente Section sont applicables sous les exceptions suivantes – 1º les décisions relevant de l’article 664-34 sont prises par un conseil de la copropriété qui doit obligatoirement être constitué. Ce conseil comprend un nombre impair de membres, entre trois et sept, élus par l’assemblée générale à la majorité de l’article 664-35. Il élit en son sein un président; 2º les copropriétaires peuvent définir librement, avec le syndic, les modalités de son mandat et de sa rémunération; 3º ils peuvent également, à la majorité de l’article 664-35, permettre au conseil de la copropriété de prendre les décisions relevant du dit article.

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