Code Civil MauricienArticle 664-65
664-65. Dans les copropriétés comportant plus
de cinq lots dont aucun n’est à usage d’habitation,
les règles de la présente Section sont applicables sous
les exceptions suivantes –
1º les décisions relevant de l’article 664-34
sont prises par un conseil de la
copropriété qui doit obligatoirement
être constitué. Ce conseil comprend
un nombre impair de membres,
entre trois et sept, élus par l’assemblée
générale à la majorité de l’article 664-35.
Il élit en son sein un président;
2º les copropriétaires peuvent définir
librement, avec le syndic, les modalités
de son mandat et de sa rémunération;
3º ils peuvent également, à la majorité de
l’article 664-35, permettre au conseil
de la copropriété de prendre les
décisions relevant du dit article.