Code Civil Mauricien

Article 664-66

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-66

664-66. Les membres du conseil syndical sont choisis parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par l’article 664-33 alinéa 1, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Le syndic, son conjoint et ses préposés, même s’ils sont copropriétaires ou associés, ne peuvent être membres du conseil syndical. A moins qu’ils n’aient été nommés par le règlement de copropriété, les membres de ce conseil sont désignés par l’assemblée générale, à la majorité prévue par l’article 664-35, ou, à défaut, dans les conditions prévues à l’article 664-67. Ils peuvent être révoqués, à tout moment, par décision de l’assemblée générale prise à la majorité prévue à l’article 664-37 lorsqu’ils ont été nommés par le règlement de copropriété et dans les autres cas, suivant les conditions prévues pour leur désignation. [Art. 664-66 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source