Code Civil MauricienArticle 664-38

664-38. L’assemblée générale ne peut, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider du changement d’affectation de l’immeuble ou de l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble. Il en va de même de la suppression du service de gardiennage et de l’aliénation des locaux qui lui sont affectés, si le règlement de copropriété en fait un élément essentiel de la destination de l’immeuble.

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