Code Civil MauricienArticle 664-38
664-38. L’assemblée générale ne peut, sauf à
l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider
du changement d’affectation de l’immeuble ou de
l’aliénation des parties communes dont la conservation
est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble.
Il en va de même de la suppression du service
de gardiennage et de l’aliénation des locaux qui lui
sont affectés, si le règlement de copropriété en fait un
élément essentiel de la destination de l’immeuble.