Code Civil MauricienArticle 664-39
664-39. Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois
chaque année, une assemblée générale de copropriétaires.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 664-40 alinéas 2 et 3,
664-54 et 664-64, l’assemblée générale est convoquée par le syndic.
[Art. 664-39 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]