Code Civil Mauricien

Article 664-95

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-95

664-95. Lorsqu’à la suite d’un morcellement, des terrains et des équipements communs doivent faire l’objet d’une gestion collective, les propriétaires des lots issus de ce morcellement sont de plein droit groupés en une association syndicale qui a la personnalité civile. Cette association a notamment pour objet l’acquisition, la gestion et l’entretien des terrains et éléments d’équipement commun ainsi que leur cession éventuelle à une personne de droit public. Elle est régie par les dispositions de la présente section relatives au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne exclusivement son administration et son fonctionnement. [Art. 664-95 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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