Code Civil MauricienArticle 664-94
664-94. Lorsque l’immeuble comporte plusieurs
bâtiments ou plusieurs entités homogènes susceptibles
d’une gestion autonome, les copropriétaires dont les
lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments ou
entités peuvent, réunis en assemblée spéciale, à la
majorité de l’article 664-35, décider la constitution
entre eux d’un syndicat secondaire.
Ce syndicat a pour objet d’assurer la gestion,
l’entretien et l’amélioration interne de ce ou ces
bâtiments, sous réserve des droits résultants, pour les
autres copropriétaires, des dispositions du règlement de
copropriété. Cet objet peut être étendu avec l’accord de
l’assemblée générale de l’ensemble des copropriétaires
statuant à la majorité prévue à l’article 664-35.
Acts 2018 581
Le syndicat secondaire est doté de plein droit de
la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions
prévues par la présente Section. Il est représenté au
conseil syndical du syndicat principal, s’il en existe un.