Code Civil MauricienArticle 664-96
664-96. La scission de copropriété peut intervenir,
si la division au sol est possible, dans les conditions
suivantes –
1º lorsque les lots bâtis ou non bâtis
appartiennent à un propriétaire unique;
582 Acts 2018
2º lorsque les lots appartiennent à
plusieurs propriétaires et correspondent
à un ou plusieurs bâtiments.
Peut également faire l’objet d’une scission en
volumes, un ensemble immobilier complexe comportant
soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs
entités homogènes à destination différente, pour
autant que chacune de ces entités permette une gestion
autonome. Au sens du présent article, le logement social
constitue une destination spécifique.
La scission ne peut en aucun cas être employée
pour la division en volumes d’un bâtiment unique.