Code Civil MauricienArticle 664-96

664-96. La scission de copropriété peut intervenir, si la division au sol est possible, dans les conditions suivantes – 1º lorsque les lots bâtis ou non bâtis appartiennent à un propriétaire unique; 582 Acts 2018 2º lorsque les lots appartiennent à plusieurs propriétaires et correspondent à un ou plusieurs bâtiments. Peut également faire l’objet d’une scission en volumes, un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes à destination différente, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome. Au sens du présent article, le logement social constitue une destination spécifique. La scission ne peut en aucun cas être employée pour la division en volumes d’un bâtiment unique.

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