Code Civil MauricienArticle 664-97

664-97. La demande de retrait est formulée – 1º soit par le propriétaire unique du ou des lots à retirer; 2º soit par une assemblée spéciale des copropriétaires du ou des bâtiments ou du ou des volumes à retirer, statuant à la majorité de l’article 664-35, sans possibilité d’application de l’article 664-36. L’assemblée générale du syndicat des copropriétaires initial statue, à la majorité de l’article 664-35, sans possibilité d’application de l’article 664-36, sur les demandes de retrait ainsi formulées, sur les conditions matérielles, juridiques et financières de la scission, ainsi que sur les modalités de dissolution de ce syndicat. L’assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de Acts 2018 583 l’immeuble, procède, à la majorité de l’article 664-34, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l’état de répartition des charges rendues nécessaires par la scission. A défaut, ces adaptations peuvent être effectuées par le Juge en Chambre. Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu’à l’établissement de ce nouveau règlement de copropriété. En cas de scission, la décision de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l’entretien des éléments d’équipements à usage collectif est prise à la majorité de l’article 664-35. Dans cette hypothèse, les statuts de l’union peuvent interdire à ses membres de se retirer de celle-ci.

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