Code Civil MauricienArticle 664-97
664-97. La demande de retrait est formulée –
1º soit par le propriétaire unique du ou
des lots à retirer;
2º soit par une assemblée spéciale des
copropriétaires du ou des bâtiments
ou du ou des volumes à retirer,
statuant à la majorité de
l’article 664-35, sans possibilité
d’application de l’article 664-36.
L’assemblée générale du syndicat des
copropriétaires initial statue, à la majorité de l’article
664-35, sans possibilité d’application de l’article
664-36, sur les demandes de retrait ainsi formulées,
sur les conditions matérielles, juridiques et financières
de la scission, ainsi que sur les modalités de dissolution
de ce syndicat.
L’assemblée générale du ou des nouveaux
syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de
Acts 2018 583
l’immeuble, procède, à la majorité de l’article 664-34,
aux adaptations du règlement initial de copropriété et
de l’état de répartition des charges rendues nécessaires
par la scission. A défaut, ces adaptations peuvent être
effectuées par le Juge en Chambre.
Le règlement de copropriété du syndicat initial
reste applicable jusqu’à l’établissement de ce nouveau
règlement de copropriété.
En cas de scission, la décision de constituer
une union de syndicats pour la création, la gestion
et l’entretien des éléments d’équipements à usage
collectif est prise à la majorité de l’article 664-35.
Dans cette hypothèse, les statuts de l’union peuvent
interdire à ses membres de se retirer de celle-ci.