Code Civil MauricienArticle 664
664. Les dispositions de la présente section ont pour objet de fixer le statut
de la copropriété des immeubles bâtis et de réglementer la gestion des terrains et des équipements communs provenant d'un morcellement lorsqu'ils
doivent être soumis à une gestion collective.
[Art. 664 repealed and replaced by s. 2 of Act 32 of 1966; amended by s. 8 of Act 24 of 1974;
repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]
I – DÉFINITION ET ORGANISATION DE LA COPROPRIÉTÉ