Code Civil MauricienArticle 1778-5
1778-5. Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier.
[Issue 8] C26 – 256
Revised Laws of Mauritius
Ce droit peut être hypothéqué ou grevé de sûretés fixes ou flottantes, de
même que les constructions édifiées sur le terrain loué. Il peut être saisi dans
les formes prescrites par le Sale of Immovable Property Act.