Code Civil Mauricien

Article 1778-5

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1778-5

1778-5. Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. [Issue 8] C26 – 256 Revised Laws of Mauritius Ce droit peut être hypothéqué ou grevé de sûretés fixes ou flottantes, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué. Il peut être saisi dans les formes prescrites par le Sale of Immovable Property Act.

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