Code Civil Mauricien

Article 1778-6

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1778-6

1778-6. Pendant toute la durée du bail, le droit du preneur s'exerce sur tout ce que produisent le terrain loué et les constructions édifiées, ainsi que sur tout ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement soit artificiellement.

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