Code Civil Mauricien

Article 1778-7

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1778-7

1778-7. Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. En ce cas, les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant, qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions que le preneur s'est engagé à édifier en application de l'article 1778-1.

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