Code Civil Mauricien

Article 1799-1

CHAPITRE TROISI: ÈME DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE

Code Civil MauricienArticle 1799-1

1799-1. La sous-traitance est un contrat par lequel un entrepreneur confie à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

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