Code Civil MauricienArticle 1799
1799. Les maçons, charpentiers, serruriers, et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans
la présente section: ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.
SECTION QUATRIÈME
[Section Quatrième, articles 1799-1 to 1799-6 inserted by s. 55 of Act 9 of 1983.]
DE LA SOUS-TRAITANCE