Code Civil Mauricien

Article 1799

CHAPITRE TROISI: ÈME DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE

Code Civil MauricienArticle 1799

1799. Les maçons, charpentiers, serruriers, et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section: ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent. SECTION QUATRIÈME [Section Quatrième, articles 1799-1 to 1799-6 inserted by s. 55 of Act 9 of 1983.] DE LA SOUS-TRAITANCE

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