Code Civil Mauricien

Article 1799-6

CHAPITRE TROISI: ÈME DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE

Code Civil MauricienArticle 1799-6

1799-6. Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente section. SECTION CINQUIÈME [Section Cinquième, articles 1799-7 to 1799-11 inserted by s. 55 of Act 9 of 1983.] DE LA PROMOTION IMMOBILIÉRE

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