Code Civil Mauricien

Article 1799-11

CHAPITRE TROISI: ÈME DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE

Code Civil MauricienArticle 1799-11

1799-11. La faillite n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. CHAPITRE QUATRIEME DU BAIL À CHEPTEL SECTION PREMIÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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