Code Civil MauricienArticle 1799-10
1799-10. La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage
que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le
maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions
en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le
promoteur.