Code Civil Mauricien

Article 1799-10

CHAPITRE TROISI: ÈME DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE

Code Civil MauricienArticle 1799-10

1799-10. La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.

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