Code Civil MauricienArticle 1799-9
1799-9. Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède
les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit,
activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant
de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le
contrat cédé.
Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci
et le cessionnaire.
Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de
celui-ci.