Code Civil MauricienArticle 1799-8
1799-8. Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les
contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui
d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de
l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme.
Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts
qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un
mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.
[Issue 1] C26 – 262
Revised Laws of Mauritius
Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en
son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou
de la convention.