Code Civil MauricienArticle 1799-3
1799-3. L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en
recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion
et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque
sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de soustraitance par le maître de l'ouvrage; l'entrepreneur principal est tenu de
communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage
lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le soustraitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du
sous-traitant.
C26 – 261 [Issue 1]
Code Civil Mauricien