Code Civil Mauricien

Article 1799-4

CHAPITRE TROISI: ÈME DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE

Code Civil MauricienArticle 1799-4

1799-4. Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite. Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de faillite.

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