Code Civil Mauricien

Article 1819

CHAPITRE QUATRIEME: DU BAIL À CHEPTEL SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 1819

1819. Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire.

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