Code Civil Mauricien

Article 1820

CHAPITRE QUATRIEME: DU BAIL À CHEPTEL SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 1820

1820. Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié. SECTION QUATRIÈME DU CHEPTEL DONNÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE À SON FERMIER OU COLON PARTIAIRE I – DU CHEPTEL DONNÉ AU FERMIER

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