Code Civil Mauricien

Article 1831-1

CHAPITRE PREMIER: [Chapitre Premier, articles 1831-1 to 1831-4 inserted by s. 7 (a) of Act 38 of 2011 w.e.f.

Code Civil MauricienArticle 1831-1

1831-1. L’opération de crédit-bail est une technique de crédit par laquelle un client demande à une entreprise de crédit-bail d’acheter un bien mobilier ou immobilier en vue de le lui louer, cette location étant assortie d’une promesse unilatérale de vente à son profit. [Issue 6] C26 – 266 Revised Laws of Mauritius

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