Code Civil Mauricien

Article 1831

CHAPITRE QUATRIEME: DU BAIL À CHEPTEL SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 1831

1831. Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété, il a seulement le profit des veaux qui en naissent. TITRE HUITIÈME BIS DU CRÉDIT-BAIL ET DE LA LOCATION FINANCIÈRE SOUS-TITRE PREMIER – DU CRÉDIT-BAIL OU LEASING CHAPITRE PREMIER [Chapitre Premier, articles 1831-1 to 1831-4 inserted by s. 7 (a) of Act 38 of 2011 w.e.f. 19 May 2014.] DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL

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