Code Civil MauricienArticle 1831
1831. Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les
nourrir, le bailleur en conserve la propriété, il a seulement le profit des veaux
qui en naissent.
TITRE HUITIÈME BIS
DU CRÉDIT-BAIL ET DE LA LOCATION FINANCIÈRE
SOUS-TITRE PREMIER – DU CRÉDIT-BAIL OU LEASING
CHAPITRE PREMIER
[Chapitre Premier, articles 1831-1 to 1831-4 inserted by s. 7 (a) of Act 38 of 2011 w.e.f.
19 May 2014.]
DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL