Code Civil MauricienArticle 1831-4
1831-4. Les biens qui font l’objet d’une opération de crédit-bail sont destinés, soit à un usage professionnel, soit à un usage personnel, familial ou
domestique, lorsqu’un tel usage est prévu par les dispositions du présent
sous-titre.
CHAPITRE DEUXIÈME
[Chapitre Deuxième, articles 1831-5 to 1831-36 inserted by s. 7 (a) of Act 38 of 2011 w.e.f.
19 May 2014.]
DU CREDIT-BAIL MOBILIER