Code Civil Mauricien

Article 1831-5

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-5

1831-5. Le crédit-bail mobilier est une opération par laquelle une entreprise de crédit-bail, ci-après dénommée le crédit-bailleur, conclut successivement ou simultanément – 1° - un contrat de fourniture avec un vendeur, en vertu duquel elle acquiert, à la demande de son client, ci-après dénommé le crédit-preneur, la propriété d’un bien mobilier corporel que celui-ci destine à l’exercice de son activité professionnelle ou à son usage personnel, familial ou domestique; 2° - un contrat de crédit-bail avec le crédit-preneur, donnant à celui-ci le droit d’utiliser le bien mobilier, en qualité de locataire, et la possibilité de l’acquérir pour un prix convenu tenant des versements effectu(cid:2)s à titre de loyer. SECTION PREMIÈRE DU CONTRAT DE FOURNITURE

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source