Code Civil MauricienArticle 1831-5
1831-5. Le crédit-bail mobilier est une opération par laquelle une entreprise
de crédit-bail, ci-après dénommée le crédit-bailleur, conclut successivement
ou simultanément –
1° - un contrat de fourniture avec un vendeur, en vertu duquel elle acquiert, à la demande de son client, ci-après dénommé le crédit-preneur, la
propriété d’un bien mobilier corporel que celui-ci destine à l’exercice de son
activité professionnelle ou à son usage personnel, familial ou domestique;
2° - un contrat de crédit-bail avec le crédit-preneur, donnant à celui-ci le
droit d’utiliser le bien mobilier, en qualité de locataire, et la possibilité de
l’acquérir pour un prix convenu tenant des versements effectu(cid:2)s à titre de
loyer.
SECTION PREMIÈRE
DU CONTRAT DE FOURNITURE