Code Civil Mauricien

Article 1831-6

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-6

1831-6. Les droits et obligations du crédit-bailleur, du crédit-preneur et du fournisseur, résultant de la conclusion du contrat de fourniture, sont régis par les dispositions générales du présent Code relatives à la vente et, sous réserve de stipulations contraires, par les dispositions spéciales de la présente section.

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