Code Civil MauricienArticle 1831-7
1831-7. L’acquisition du bien mobilier qui doit être utilisé par le créditpreneur incombe essentiellement au crédit-bailleur. Il est tenu de conclure, en
qualité d’acheteur, le contrat de fourniture qui lui confère la propriété de ce
bien.
Cette acquisition se réalise toutefois avec le concours du crédit-preneur
qui, sans faire appel de façon déterminante à la compétence du créditbailleur, choisit librement le fournisseur et le bien mobilier dont il consignera
la délivrance, en établissant avec celui-ci le procès-verbal de prise en charge
ou de livraison.
C26 – 266 (1) [Issue 6]
Code Civil Mauricien