Code Civil Mauricien

Article 1831-7

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-7

1831-7. L’acquisition du bien mobilier qui doit être utilisé par le créditpreneur incombe essentiellement au crédit-bailleur. Il est tenu de conclure, en qualité d’acheteur, le contrat de fourniture qui lui confère la propriété de ce bien. Cette acquisition se réalise toutefois avec le concours du crédit-preneur qui, sans faire appel de façon déterminante à la compétence du créditbailleur, choisit librement le fournisseur et le bien mobilier dont il consignera la délivrance, en établissant avec celui-ci le procès-verbal de prise en charge ou de livraison. C26 – 266 (1) [Issue 6] Code Civil Mauricien

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source