Code Civil Mauricien

Article 1831-8

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-8

1831-8. Le crédit-bailleur qui n’est pas intervenu dans le choix du fournisseur ou dans le choix du bien loué ou de ses caractéristiques est exonéré de toute responsabilité résultant du retard dans la livraison de ce bien ou des vices qui pourraient affecter celui-ci.

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