Code Civil Mauricien

Article 1831-9

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-9

1831-9. Le crédit-bailleur garantit le crédit-preneur de l’éviction ou de tout trouble de jouissance du fait d’une personne possédant un droit sur le bien loué ou qui fait valoir un tel droit dans le cadre d’une procédure judiciaire, lorsque ce droit ou cette prétention ne procède pas de l’acte ou de l’omission du crédit-preneur. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions de l’alinéa premier du présent article, ni en modifier les effets, dès lors que le droit ou la prétention du tiers résulte de la faute lourde du crédit-bailleur ou de l’acte ou de l’omission volontaire de celui-ci.

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