Code Civil Mauricien

Article 1831-10

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-10

1831-10. Le crédit-bailleur transfère au crédit-preneur le bénéfice des garanties dues par le fournisseur. Les obligations de celui-ci, qui découlent du contrat de fourniture, peuvent être invoquées par le crédit-preneur comme s’il était lui-même partie à ce contrat et comme si le bien mobilier devait lui être livré directement. Toutefois, le fournisseur n’est pas responsable, pour les mêmes dommages, à l’égard du crédit-preneur et du crédit-bailleur. Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit de résilier ou d’annuler le contrat de fourniture sans le consentement du crédit-bailleur.

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