Code Civil MauricienArticle 1831-10
1831-10. Le crédit-bailleur transfère au crédit-preneur le bénéfice des garanties dues par le fournisseur. Les obligations de celui-ci, qui découlent du
contrat de fourniture, peuvent être invoquées par le crédit-preneur comme
s’il était lui-même partie à ce contrat et comme si le bien mobilier devait lui
être livré directement.
Toutefois, le fournisseur n’est pas responsable, pour les mêmes dommages, à l’égard du crédit-preneur et du crédit-bailleur.
Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit de résilier ou
d’annuler le contrat de fourniture sans le consentement du crédit-bailleur.