Code Civil Mauricien

Article 1831-11

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-11

1831-11. Il ne peut être porté atteinte aux droits du crédit-preneur résultant du contrat de fourniture, par une modification d’un terme quelconque de ce contrat qu’il a préalablement approuvé, à moins qu’il n’ait consenti à cette modification.

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