Code Civil MauricienArticle 1831-12
1831-12. A défaut de livraison du bien qu’il a choisi ou de livraison non
conforme au contrat de fourniture, le crédit-preneur a le droit, à l’égard du
crédit-bailleur, de résilier le contrat de crédit-bail ou de refuser la délivrance
de ce bien.
Le crédit-preneur peut retenir les loyers stipulés au contrat de crédit-bail
jusqu’à ce que le fournisseur ou le crédit-bailleur ait remédié à l’inexécution
de l’obligation de livrer le bien conformément au contrat de fourniture. Toutefois, le crédit-preneur ne peut plus retenir les loyers lorsqu’il a perdu le droit
de refuser la délivrance de ce bien.
Le présent article ne porte pas atteinte aux droits reconnus au créditpreneur par l’article 1831-10 à l’encontre du fournisseur.