Code Civil Mauricien

Article 1831-12

CHAPITRE DEUXI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-12

1831-12. A défaut de livraison du bien qu’il a choisi ou de livraison non conforme au contrat de fourniture, le crédit-preneur a le droit, à l’égard du crédit-bailleur, de résilier le contrat de crédit-bail ou de refuser la délivrance de ce bien. Le crédit-preneur peut retenir les loyers stipulés au contrat de crédit-bail jusqu’à ce que le fournisseur ou le crédit-bailleur ait remédié à l’inexécution de l’obligation de livrer le bien conformément au contrat de fourniture. Toutefois, le crédit-preneur ne peut plus retenir les loyers lorsqu’il a perdu le droit de refuser la délivrance de ce bien. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits reconnus au créditpreneur par l’article 1831-10 à l’encontre du fournisseur.

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