Code Civil Mauricien

Article 1831-54

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-54

1831-54. Sous réserve de la réalisation de la promesse de vente, le créditpreneur doit rendre, à la fin de l’opération de crédit-bail, l’immeuble loué ou sous-loué ainsi que les additions apportées, en parfait état d’entretien et de grosses réparations. Tous les embellissements, améliorations, installations diverses et additions faits au cours du crédit-bail reviennent au crédit-bailleur. Celui-ci peut exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais et périls exclusifs du crédit-preneur, même s’il a autorisé expressément ces travaux.

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