Code Civil MauricienArticle 1831-54
1831-54. Sous réserve de la réalisation de la promesse de vente, le créditpreneur doit rendre, à la fin de l’opération de crédit-bail, l’immeuble loué ou
sous-loué ainsi que les additions apportées, en parfait état d’entretien et de
grosses réparations.
Tous les embellissements, améliorations, installations diverses et additions
faits au cours du crédit-bail reviennent au crédit-bailleur. Celui-ci peut exiger
le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais et périls exclusifs
du crédit-preneur, même s’il a autorisé expressément ces travaux.