Code Civil Mauricien

Article 1831-55

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-55

1831-55. L’immeuble donné en crédit-bail doit être garni en tout temps de matériels, agencements, mobilier et marchandises en quantité et en valeur suffisantes pour garantir le crédit-bailleur du paiement des redevances et charges accessoires et de l’exécution des conditions du crédit-bail.

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