Code Civil MauricienArticle 1831-56
1831-56. La sous-location totale ou partielle de l’immeuble est autorisée.
Cependant le crédit-preneur reste seul obligé envers le crédit-bailleur de
l’exécution de toutes les obligations du crédit-bail.
La sous-location comporte renonciation expresse par le sous-locataire à
toute action et à tout droit à l’encontre du crédit-bailleur.
Le crédit-preneur assume vis-à-vis de son locataire le paiement de toutes
indemnités éventuelles de quelque nature que ce soit.
La durée de la sous-location ne peut excéder celle du crédit-bail.