Code Civil Mauricien

Article 1831-56

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-56

1831-56. La sous-location totale ou partielle de l’immeuble est autorisée. Cependant le crédit-preneur reste seul obligé envers le crédit-bailleur de l’exécution de toutes les obligations du crédit-bail. La sous-location comporte renonciation expresse par le sous-locataire à toute action et à tout droit à l’encontre du crédit-bailleur. Le crédit-preneur assume vis-à-vis de son locataire le paiement de toutes indemnités éventuelles de quelque nature que ce soit. La durée de la sous-location ne peut excéder celle du crédit-bail.

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