Code Civil Mauricien

Article 1831-57

CHAPITRE TROISI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1831-57

1831-57. Le crédit-preneur doit assumer toutes les charges qui incombent aux locataires. Il en va de même pour les cotisations personnelles et les impôts taxes et contributions lui incombant, de manière que le crédit-bailleur ne soit jamais recherché à ce sujet. Le crédit-preneur est tenu de rembourser au crédit-bailleur le montant de l’impôt foncier et des contributions, taxes et redevances de toute nature dont celui-ci peut être redevable en sa qualité de propriétaire de l’immeuble. Le crédit-bailleur confère au crédit-preneur tous pouvoirs nécessaires à l’effet de contester, s’il y a lieu, cette imposition et ce, à ses frais, risques et périls exclusifs. C26 – 266 (11) [Issue 6] Code Civil Mauricien Le crédit-preneur adresse, dans les 90 jours suivant la fin des travaux, au service administratif ou fiscal compétent, la déclaration par laquelle l’immeuble est réputé achevé, afin de permettre audit service d’établir les bases d’imposition des taxes foncières. D – LA COUVERTURE DES RISQUES

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