Code Civil MauricienArticle 1831-57
1831-57. Le crédit-preneur doit assumer toutes les charges qui incombent
aux locataires.
Il en va de même pour les cotisations personnelles et les impôts taxes et
contributions lui incombant, de manière que le crédit-bailleur ne soit jamais
recherché à ce sujet.
Le crédit-preneur est tenu de rembourser au crédit-bailleur le montant de
l’impôt foncier et des contributions, taxes et redevances de toute nature
dont celui-ci peut être redevable en sa qualité de propriétaire de l’immeuble.
Le crédit-bailleur confère au crédit-preneur tous pouvoirs nécessaires à l’effet
de contester, s’il y a lieu, cette imposition et ce, à ses frais, risques et périls
exclusifs.
C26 – 266 (11) [Issue 6]
Code Civil Mauricien
Le crédit-preneur adresse, dans les 90 jours suivant la fin des travaux, au
service administratif ou fiscal compétent, la déclaration par laquelle
l’immeuble est réputé achevé, afin de permettre audit service d’établir les
bases d’imposition des taxes foncières.
D – LA COUVERTURE DES RISQUES