Code Civil MauricienArticle 1831-58
1831-58. Le crédit-bailleur doit souscrire, tant pour son compte que pour
celui de qui il appartiendra, dès le début des travaux de construction de
l’immeuble, une police dommages ouvrages ainsi qu’une police tous risques
chantiers et constructeur non réalisateur.
Les primes d’assurances des polices souscrites seront acquittées par le
crédit-bailleur et refacturées au crédit-preneur.
Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le crédit-preneur aura
l’obligation d’assurer lui-même, et sous sa propre responsabilité, les risques
prévus par l’alinéa 1er du présent article. En pareil cas –
- le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation d’assurance et les
primes des polices souscrites sont acquittées par le crédit-preneur;
- le crédit-preneur est tenu de transmettre au crédit-bailleur les copies des
polices souscrites et les quittances des primes acquittées.